Menu

Services aux entreprises : Changer la forme de son entreprise

www.contactfournisseurs.fr

Changer la forme de son entreprise

cliquez sur les images pour les agrandir

/ / / / /

 

L’entrepreneur peut-il changer la forme de son entreprise ?

Une entreprise peut avoir besoin de changer sa forme juridique suite à son développement. L’entrepreneur a alors la possibilité de changer la forme de son entreprise mais doit vérifier que la société corresponde aux critères de la forme voulue (nombre d’associés, capital…)

Par exemple, pour être sous la forme d’une société anonyme (SA), l’entreprise doit comporter au minimum 7 associés et avoir 37 000 euros de capital. Si elle ne réunit pas ces conditions elle ne pourra pas prendre cette forme.  

L’entrepreneur devra également s’occuper de certaines formalités pour effectuer ce changement. Un expert-comptable peut l’aider à trouver la forme juridique la plus adaptée à son entreprise.   

 

Comment changer la forme de son entreprise ?

L’entrepreneur doit obtenir l’accord de l’Assemblée Générale. Pour cela il doit présenter un rapport expliquant la nécessité d’effectuer ce changement pour l’entreprise.

Les statuts doivent ensuite être mis à jour. L’entreprise peut faire appel à un avocat ou un notaire pour les rédigés.

 

Comment procéder à la déclaration du changement ?

L’avis de changement de forme doit être publié dans un journal d’annonces légales comme lors de la création de l’entreprise.

Le changement doit aussi être signalé auprès de plusieurs organismes:

- auprès des chambres de commerce et d’industrie de la région

- auprès des organismes sociaux et fiscaux

Le Centre de formalité des entreprises (CFE) facilite ces démarches en s’occupant de toutes les formalités à la place de l’entrepreneur.

 

Quelles seront les conséquences de ce changement ?

Le choix de la nouvelle forme juridique pourra avoir des conséquences sur l’ensemble de l’entreprise :

- la responsabilité financière des associés

- l'apport minimal initial

- le régime fiscal de l'entreprise et du chef d'entreprise

- ou encore sur le  régime social du chef d'entreprise.

 

 

contactez-nous