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Services aux entreprises : Comment exercer seul le pouvoir de décision au sein d'une entreprise ?

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Comment exercer seul le pouvoir de décision au sein d'une entreprise ?

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L’entreprise individuelle (EI).Dans l’entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui attaché à la personne physique de l’entrepreneur. L’entrepreneur décide seul de tout, quelle que soit la nature de la décision à prendre. Il assume l’entière responsabilité des conséquences de ses décisions vis-à-vis des tiers. Sa responsabilité est illimitée sur son patrimoine personnel.


Le nouveau statut d’auto entrepreneur. Ce statut est différent de celui d’entrepreneur individuel. Il permet de créer seul encore plus simplement une entreprise. Une simple déclaration au centre de formalité des entreprises suffit. L’avantage principal est que les revenus de l’entreprise sont cumulables avec des revenus salariaux, à condition de ne pas dépasser les seuils de 80 000 € de chiffres d’affaires HT pour la vente de marchandises ou de 32 000 € HT pour les prestations de services (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie).


L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL). Le formalisme de ce type d’entreprise est plus grand que celui d’une EI. La rédaction de statuts est obligatoire. L’EURL est dotée d’une personnalité morale, ce qui permet à l’entrepreneur de garder l’intégralité du pouvoir de décision tout en préservant son patrimoine personnel. L’entrepreneur est l’associé unique, mais sa responsabilité est limitée à son apport dans la société. Son patrimoine et celui de son entreprise sont distincts. D’un côté, il a la personnalité physique de l’entrepreneur, de l’autre la personnalité morale de la société. Cela est un grand avantage, car les dettes de la société ne sont pas celles de l’entrepreneur.


La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU). Malgré quelques contraintes, le formalisme est moins grand que pour une EURL, car les modalités de fonctionnement sont principalement définies dans les statuts. Comme dans le cas précédent, l’entrepreneur conserve le pouvoir de décision. Sa responsabilité est limitée à ses apports.

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