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Services aux entreprises : Comment s’octroyer un extrait K ou Kbis ?

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Comment s’octroyer un extrait K ou Kbis ?

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Pour acquitter de leur inscription au registre du commerce et démontrer leur activité légale, les entreprises doivent acquérir un extrait K ou Kbis, qui est délivré par tribunal de commerce.

À quoi contribue-il ?


Dès lors d’une création d'entreprise ou d’une déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle repose sur des actes de commerce doit s'inscrire au RCS ( registre du commerce et des sociétés) , que ce soit aussi bien une personne physique qu’une personne morale : SARL (société à responsabilité limité),société civile ou commerciale, société anonyme, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ...


Le défaut volontaire d'immatriculation au RCS est estimé comme un délit de travail dissimulé.


L’immatriculation se justifie au RCS se fait par le biais d'un document émis par le greffe du tribunal de commerce (ou pour les régions Alsace et lorraine du TGI (tribunal de grande instance) et du TI (Tribunal d’instance)) :

 

- l'extrait K pour les personnes physiques,


- l'extrait Kbis pour les personnes morales.


L'extrait constitue l’unique document officiel et légal certifiant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale.

 

Dans la majorité des cas, pour être utilisable et qu’il puisse être utilisé comme preuve lors de démarches administratives l'extrait doit dater de moins de 3 mois.

 

Ce papier est généralement sollicité lors d'une candidature à un appel d'offres public, de la souscription a un compte bancaire professionnel, d'achats de matériels professionnels auprès des revendeurs, etc.

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