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Services aux entreprises : Commissaire aux comptes

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Commissaire aux comptes

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Pourquoi faire appel à un commissaire aux comptes ?

 

Le commissaire aux comptes est un auditeur légal qui a pour rôle de vérifier et de certifier les comptes d’une entreprise, d’une association ou encore d’une administration. Il vérifie que les comptes respectent bien les règles comptables, assure un second regard après celui de l’expert-comptable et signale à l’assemblée générale les anomalies ou irrégularités qu’il peut y trouver. Il établie un rapport de sa mission en donnant une opinion sur les comptes. Il peut aussi  intervenir sur des missions spécifiques comme la prévention des difficultés ou la révélation de faits délictueux.

 

Quand faire appel à un commissaire aux comptes ?

 

Certaines entités ont l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes :

  • SA, SCA
  • SAS qui contrôle une ou plusieurs sociétés, qui compte plus de 20 salariés, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros hors taxe, et qui ont un bilan supérieur à 1 million d’euros
  • Les sociétés commerciales : SARL, SNC, si ces entreprises comportent plus de 50 salariés, si leur chiffre d’affaires est supérieur à 3,1 millions d’euros hors taxe, et si elles ont un bilan supérieur à 1,55 millions d’euros
  • Les sociétés qui doivent publier des comptes consolidés

 

Les associations qui reçoivent des subventions doivent aussi être contrôlées par un commissaire aux comptes. En revanche la présence d’un commissaire aux comptes est facultative dans les entités qui ne sont pas cités ci-dessus. 

 

Le commissaire aux comptes est nommé lors de l’assemblée générale et doit figurer dans les statuts de l’entreprise avec un ou plusieurs commissaires suppléants. Sa nomination se fait lors d’une assemblée générale et pour une durée de 6 ans pour les entreprises dans lesquelles il est obligatoire. Il peut intervenir à tout moment de l’année si cela est nécessaire. 

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