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Services aux entreprises : Couverture complémentaire santé des salariés et portabilité des garanties

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Couverture complémentaire santé des salariés et portabilité des garanties

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Quelle est la loi en vigueur ?

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi rend obligatoire dans toutes les entreprises la couverture complémentaire santé collective minimale, à partir du 1er janvier 2016. Elle vient modifier l’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 sur le maintien des garanties santé et prévoyance d’entreprise pour les anciens salariés demandeurs d’emploi.

 

La portabilité des droits, pour qui ?

La portabilité des droits devient une obligation légale soumise à toutes les entreprises, à compter du 1er juin 2014 pour la santé et du 1er juin 2015 pour la prévoyance.

Les entreprises concernées par la portabilité sont celles dont l’activité est représentée par le Medef, la CGPME et l'UPA ainsi que les entreprises qui font bénéficier leurs salariés d’un régime de santé et/ou de prévoyance complémentaire.

La portabilité des droits s’applique aux personnes sous les conditions suivantes :

-          La rupture du contrat de travail ne doit pas être relative à une faute lourde

-          les salariés doivent être affiliés au régime de prévoyance et/ou de santé de leur entreprise au moment de la rupture du contrat de travail,

-          être ayant droit garantis par le contrat collectif au moment de la rupture du contrat de travail, ou bien déclarés pendant la période de maintien

 

La portabilité des droits, pour quelle durée ?

Le maintien des garanties est égal à la durée du dernier contrat de travail dans une limite maximale de 9 mois. Elle prend effet le jour même de la rupture.

 

La perte de la portabilité des droits

Le maintien des garanties prend fin dans les cas suivants :

-          Lorsque la personne retrouve un emploi, même si la nouvelle entreprise ne lui permet pas de bénéficier de garanties santé ou de prévoyance

-          Lorsque la personne ne fait plus partie des listes ASSEDIC

 

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