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Services aux entreprises : Facturer ses clients

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Facturer ses clients

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Comment facturer ses clients ?

La facturation au client est obligatoire lorsqu’il s’agit d’une vente à un particulier dans le cadre des ventes à distances ou des livraisons intercommunautaires exonérées de TVA. Si le client demande une facture, le professionnel est dans l’obligation de la lui donner.

Si le client n’est pas facturé, le professionnel peut recevoir une amende. Elle peut se chiffrer jusqu’à 3 000 € pour un particulier et 75 000 € pour un professionnel.

 

Des mentions obligatoires doivent apparaitre sur la facture à destination du client que ce soit un client professionnel ou un particulier sous peine d’amende :

 

  • le numéro et la date de la facture
  • le numéro SIREN du vendeur et sa raison sociale
  • la forme juridique de l'entreprise
  • l’adresse de l’entreprise
  • la désignation du client
  • la description des produits avec la quantité vendue
  • le prix unitaire HT des produits
  • le montant TTC
  • le numéro de TVA du vendeur
  • le montant de la TVA ou la mention de l'article du code des impôts prouvant qu’il y a exonération de la TVA
  • la date de la vente et la date à laquelle aura lieu le paiement
  • les pénalités en cas de retard
  • l'escompte prévu si la facture est réglée en avance
  • le délai de rétractation et les garanties légales et contractuelles pour la vente à distance

 

Le paiement d’un acompte :

Pour le paiement d’un acompte, une facture doit être produite avec les mentions suivantes : le montant de l’acompte, la date du versement ainsi que les mêmes mentions figurant sur la facture définitive. La facture définitive pourra faire référence à la facture d’acompte. Un exemplaire sera donné au client et l’autre conservé par le professionnel de préférence pour une durée de 10 ans. 

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