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Services aux entreprises : Installer son entreprise

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Installer son entreprise

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Toute entreprise doit avoir une adresse physique (siège social). La domiciliation atteste de l’adresse fiscale et juridique de l’entreprise. L’adresse doit être déclarée au centre de formalité des entreprises.

Le choix de s’installer en zone franche peut être bénéfique pour une entreprise, notamment sur le plan fiscal.

 

Quels sont les avantages de s’installer en zone franche ?

 

  •  Exonération d’impôt sur les bénéfices 

Cette exonération dépend de la date de création de la zone franche :

Dans les zones franches créées avant le 1er janvier 1997 : exonération d'impôt plafonnée à un bénéfice de 61 000 € par an, pour une durée de 5 ans.

Dans les zones franches créées au 1er janvier 2004 : exonération totale d’impôt pendant 5 ans. Les entreprises qui comptent moins de 5 salariés bénéficient pendant 5 autres années de 60% d'exonération.

Dans les zones franches créées après le 1er août 2006 : exonération des bénéfices prolongée sur 14 années, plafonnée à 100 000 € par année (à taux plein dans une durée de 5 ans, puis l’exonération diminue progressivement). 

  •  Exonération des charges patronales de sécurité sociale 

Pour cela, l’entreprise doit embaucher pour une durée minimum d’un an un employé en CDI ou CDD. L'exonération est limitée à un salaire égal à 1,4 fois le Smic (soit 2 023,53 € bruts mensuels au 1er janvier 2014)

  •   Exonération de la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) pendant 5 ans.

 

  •  Exonération de la taxe foncière pendant 5 ans à condition d’être propriétaire des locaux

 

Quelles entreprises peuvent s’y implanter ?

 

Pour pouvoir s’implanter en zone franche, les entreprises doivent rassembler certaines conditions. L’entreprise doit comporter moins de 50 salariés, avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros hors taxes, et employer au moins 50% de personnes provenant de zones dites sensibles (depuis le 1er janvier 2012). 

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