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Services aux entreprises : Jeune entreprise innovante (JEI)

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Jeune entreprise innovante (JEI)

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Le régime de la Jeune Entreprise Innovante permet de nombreux avantages. C’est une des aides les plus importantes pour encourager les entreprises à l’innovation. Ce régime permet notamment l’exonération de charges sociales patronales et l’exonération de charges fiscales.

 

Quels sont les avantages de la JEI ?

L’entreprise bénéficie d’exonération de charges  sociales patronales. Les cotisations URSSAF sur les salaires du personnel affecté à la recherche et développement. Cela représente une économie sur les salaires bruts de 20 à 25% sur les salaires bruts.

L’entreprise pourra également bénéficier d’une exonération de charges fiscales.

- Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle

- Exonération de la contribution économique territoriale sous la décision des collectivités locales

- Exonération de l’impôt sur les sociétés pendant 2 ans. L’exonération est totale sur le premier exercice, puis à hauteur de 50% sur l’exercice suivant

- Exonération d’imposition sur les plus-values de cession de titres d’une JEI en fonction de certains critères

 

Comment bénéficier de ce régime ?

Il faut tout d’abord s’assurer que l’entreprise remplie bien les conditions nécessaires pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante. Ces conditions concernent : la répartition du capital social, la nature des travaux de recherche, ainsi que les dépenses en recherche et développement qui doivent impérativement s’élever à 15% minimum de l’ensemble des dépenses.

Si l’entreprise réunis ces différents éléments, il faudra alors transmettre à l’URSSAF et au centre des impôts des courriers d’options pour bénéficier de ce statut. Cette démarche permettra d’appliquer les exonérations sociales et fiscales pour les JEI. Dans les trois mois suivant l’envoi de ce courrier, l’administration fiscale peut envoyer par courrier une demande de renseignements (identification de la JEI, répartition du capital, taille et capacité de recherche, données financières prévisionnelles...) Après cela il sera possible d’établir le bilan de la JEI.

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