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Services aux entreprises : La protection juridique professionnelle

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La protection juridique professionnelle

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Pour qui ?

Cette protection convient à tous les professionnels et à tous les types d’entreprises (entreprise individuelle, auto-entreprise, agriculteur, commerçant…) ainsi qu’aux associations.

 

A quoi sert-elle ?

Elle permet au professionnel d’être conseillé, représenté mais aussi défendu lors d’un préjudice. Elle peut opérer lors d’un préjudice subi par le professionnel ou bien un préjudice qu’il aurait lui-même causé.

En cas de litige, la protection juridique professionnelle permet de faire-valoir les droits du professionnel. Il peut s’agir d’un litige avec un salarié, un fournisseur, un sous-traitant, un particulier, un concurrent, une administration… Elle permet aussi de faciliter le règlement de différents avec une procédure à l’amiable. Si cela ne fonctionne pas, la protection juridique aidera le professionnel dans ses démarches contentieuses.

 

Quelles sont ses garanties ?

Les couvertures sont nombreuses. La protection juridique professionnelle peut prendre en charge les frais de procédure devant les instances pénale, civile et administrative, lorsqu’un professionnel est poursuivi pour un dommage causé à autrui.

Elle peut aussi prendre en charge les frais de justice (frais de procédure, honoraires d’experts , d’avocats et huissiers) lorsque le professionnel a subi un dommage.

En revanche, si l’assuré se retrouve condamné, la protection ne prendra en charge que les frais de sa défense. Ainsi les dommages causés et les amendes seront à la charge du professionnel.

 

Quelles sont les limites de cette protection ?

Cette couverture peut être limitée à certains litiges ou à une certaine zone géographique. Aussi, cette assurance comporte en général un plafond de remboursement et un délai de carence qui peut durer jusqu’à 36 mois. 

 

Comment y souscrire ?

La protection juridique professionnelle peut être incluse dans un contrat d’assurance  multirisque. Elle peut aussi faire l’objet d’un contrat spécifique pouvant être liée à la vie professionnelle ou même privée (santé, consommation…).    

 

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