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Services aux entreprises : Les formalités de création d'entreprise

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Les formalités de création d'entreprise

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1)      Déposer le nom

 

Comment déposer le nom de mon entreprise ?

Après avoir trouvé un nom et avoir vérifié sa disponibilité, l’entrepreneur devra inscrire ce nom auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sur le site de l'INPI.

Pour la création d’un site web pour son entreprise, l’entrepreneur devra également vérifier la disponibilité du nom de domaine auprès de l’AFNIC (association Française pour le nommage internet en coopération).

 

2)      Choisir un logo

 

Quelles démarches ?

L’entrepreneur devra choisir un logo pour représenter sa société et devra ensuite faire les démarches suivantes :

-        Demander l'immatriculation de son entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE), au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Centre de formalité des entreprises (CFE) 

-        Recevoir un numéro de SIREN (pour une entreprise) ou de SIRET (pour un établissement), le code APE et un numéro d'identification délivré par le CFE

-        Déposer des fonds constituant les apports en espèces nécessaires (dans une banque, à la Caisse des dépôts et consignations, chez le notaire)

 

3)      Rédiger les statuts de l’entreprise

 

Quelle démarche ?

Le créateur de l’entreprise devra rédiger les statuts de sa société mais également publier l'avis de constitution de société dans un journal d'annonces légales.

 

4)      Assurer l’entreprise

 

Quelles assurances adoptées ?

Il est important pour l’entrepreneur de souscrire à une assurance pour se protéger et protéger son entreprise. Il pourra souscrire à différentes assurances : assurance dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitations, protection juridique.

 

5)     Déclarer l’entreprise

 

 

Comment déclarer sa société ?

L’entreprise devra être déclarée auprès de différents organismes :

-  la poste

-  le fournisseur d'électricité

-  le fournisseur de gaz

-  le fournisseur d'eau

-  le fournisseur téléphone et internet

 

Dans une durée de 3 mois suivant l'immatriculation de l'entreprise, l’entrepreneur devra adhérer à une caisse de retraite. Il devra aussi adhérer à un centre de médecine du travail si sa société va comporter des salariés.

L’entrepreneur aura aussi l’obligation d’enregistrer ses statuts auprès des impôts et cela en 4 exemplaires. 

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