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Services aux entreprises : Les obligations comptables des commerçants

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Les obligations comptables des commerçants

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Quelles sont les obligations comptables pour le commerçant ?

 

Les commerçants ont l’obligation de tenir une comptabilité régulière et de la valider auprès d’un expert-comptable. Cette obligation est liée au fait que l’entreprise est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés. Ils doivent ainsi enregistrer les mouvements de leur commerce (achats et ventes) ainsi que les comptes annuels de fin d’exercice (bilan, compte de résultat et annexe).

Si le commerçant exerce sous forme de société, il a l’obligation de déposer chaque année ses comptes sociaux aux Greffes du Tribunal de Commerce. L’expert-comptable pourra se charger de cette démarche à sa place.

 

Quelles procédures sont simplifiées ?

 

Les obligations comptables des commerçants sont désormais simplifiées. Les entreprises concernées sont les petites entreprises et les micro-entreprises. L’objectif est de simplifier les mesures comptables pour les entreprises qui ne disposent pas de service comptabilité en interne ou les entrepreneurs qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour s’occuper de leur comptabilité.  

Les micro-entreprises sont les entreprises qui ne dépassent pas deux des critères suivants : 10 salariés, 350 000 € de total de bilan, 700 000 euros de chiffre d’affaires net. Les micro-entreprises n’auront plus à tenir l’annexe aux comptes annuels. Elles pourront aussi demander à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics, pour des mesures de confidentialité par rapport aux concurrents.

En ce qui concerne les petites entreprises, elles pourront établir leurs comptes annuels sous une présentation plus simplifiée qu’auparavant. Les entreprises concernées sont les entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 4 millions d’euros de total de bilan et 8 millions d’euros de chiffres d’affaires net.

Ces mesures sont appliquées aux comptes relatifs aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. 

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