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Services aux entreprises : Quelles sont les approches juridiques de l'entreprise ?

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Quelles sont les approches juridiques de l'entreprise ?

Juridique

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Les approches de la notion d’entreprise sont diverses en fonction des différentes branches du droit. Quelle que soit l’organisation considérée dans les textes, c’est au lecteur d’identifier à quel type d’organisation la règle s’applique. L’intérêt de qualifier le type d’entreprise à partir de critères est de déterminer si la règle de droit s’applique à toutes les entreprises de façon unitaire ou seulement à certaines dans leur diversité.

Les critères retenus sont souvent la qualité de leurs dirigeants, leurs qualités professionnelles, leurs domaines d’activités, leurs liens de parenté, l’origine publique ou privée des ressources mobilisées et la taille des entreprises.

Toutes les entreprises ne sont pas des sociétés. Pour être une société, les fondateurs doivent avoir conclu une convention appelée «contrat de société », ils seront alors des associés. Dans le cas contraire on parlera d’ « entreprise individuelle ». Ces distinctions produisent des effets en droit, car les premières seront imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) tandis que les secondes à l’impôt sur les revenus (IR) au titres des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce dont la liste est précisée dans les articles L110- 1 et L-2 du code du commerce. On parle alors d’ « entreprise commerciale » réglementée par le code du commerce. On distingue les entreprises commerciales des entreprises industrielles, artisanales, agricoles ou financières.

On distingue quatre tailles d’entreprises à partir des montants du chiffre d’affaires, du patrimoine inscrit au bilan et de l’effectif. Cela permet d’établir des seuils à partir desquels une règle de droit s’applique sans faire référence aux statuts d’entreprise individuelle ou de société.

Type CA en euros Effectif
Micro entreprise Inférieur à 2 Millions Inférieur à 10 salariés
Petite Entre 2 et 10 Millions Entre 10 et 50 salariés
Moyenne entreprise Entre 10 et 50 Millions Entre 50 et 250 salariés
Grande entreprise Supérieur à 50 Millions Supérieur à 250 salariés



Certaines règles de droit s’appliquent de façon unitaire à l’ensemble des entreprises comme, par exemple, la procédure de licenciement pour faute.

Par leurs caractéristiques, les entreprises s’apparentent à une forme de louage.

Leur point commun serait l’existence d’un engagement à réaliser des prestations pour le compte d’un tiers contre paiement d’un prix. C’est bien la nature de l’activité marchande qui semble être à l’origine du concept d’entreprise en droit. Cependant, tous ces éléments permettent de caractériser l’entreprise sans la défiinir.

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