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Services aux entreprises : Quelles sont les critères juridiques de l'entreprise ?

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Quelles sont les critères juridiques de l'entreprise ?

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La jurisprudence française retient quelques critères pour caractériser l’entreprise comme :
- l’activité économique de nature commerciale (Cour de cassation, chambre civile, audience publique du 12 mars 2002, N° de pourvoi : 99-13917) qui doit être conséquente et récurrente (Cour de cassation, chambre civile, audience publique du 12 mars 2002, N° de pourvoi : 99-17209). Peu importe le statut ou la nature lucrative de l’activité, ainsi une association ou une activité libérale peuvent être des entreprises ;
- l’importance des engagements des ressources et leurs provenances permettent dans certains cas de caractériser l’existence d’une entreprise (audience publique du 18 février 1997, Cour de cassation ; chambre commerciale N° de pourvoi : 95-10840) ; dans cet arrêt, l’entreprise se définit comme « une collection de moyens excédant les capacités d’une personne physique ».

Les critères juridiques de l’entreprise sont précisés par un arrêt de la cour de justice européenne de façon indépendante du statut ou du mode de financement public ou privé (CJCE ,11 juillet 2006, affaire : C-205/03, FENIN c/ Commission).

Les deux principaux critères sont :
- une activité récurrente de nature économique sans exiger l’existence d’un bénéfice qui est le résultat d’une redistribution des fruits de l’activité ;
-une unité économique de décision pour engager ses propres moyens, c’est-à-dire qu’une entreprise ne peut pas être confondue avec un de ses établissements ou une de ses filiales, car elles ne disposent pas de l’autonomie de décision.

Pour être une entreprise, la personne morale ou physique doit produire, commercialiser ou distribuer des biens et des services sur un marché de façon habituelle.
Elle doit le faire de façon autonome en organisant et disposant de ses propres moyens.

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