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Services aux entreprises : Régime fiscal de l’auto-entrepreneur

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Régime fiscal de l’auto-entrepreneur

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La fiscalité de l’auto-entrepreneur est plus simple que celle des entreprises. L’auto-entrepreneur peut choisir un régime adapté à ses besoins.

 

Quel est le régime fiscal de la micro-entreprise ?

Le micro-entrepreneur doit indiquer sur sa déclaration d'ensemble des revenus (nº 2042C) le montant du chiffre d'affaires réalisé. L'administration fiscale  applique directement un abattement pour frais professionnels de 50% du CA pour une activité commerciale ou artisanale ; 71% pour les ventes de marchandises et de 34% pour les activités libérales. Le solde obtenu est ajouté aux revenus imposables.

 

Qu’en est-il de l’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu (IR) peut être payé en plusieurs fois, grâce au prélèvement libératoire. Ce moyen est possible à condition que les revenus du foyer fiscal n'excèdent pas 26 420 € pour une personne seule en 2012 (52 840 € pour un couple, 79 260 € pour un couple avec deux enfants...), ou si l’entrepreneur a choisi le régime microsocial.

L’impôt sur le revenu peut être payé par mois ou par trimestre en appliquant un pourcentage sur le chiffre d’affaire réalisé :

-          1% du CA pour les ventes de marchandises

-          1,70% pour une activité commerciale ou artisanale

-          1,70% pour une activité de services

-          2,20% pour une activité libérale

La première année vous êtes exonéré de la contribution économique territoriale ainsi que les 2 années suivantes si vous souscrivez à une déclaration.

 

Qu’en est-il de la TVA ?

La TVA n’est pas à facturer aux clients. Celle qui est facturée par les fournisseurs ne peut pas non plus être déduite.

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